Pour vérifier que vous êtes exempté du paiement de la TVA en Espagne, vous devez être enregistré dans VIES - Système d'échange d'informations sur la TVA de l'Union européenne. Dans le cas contraire, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquera.
Vérifiez votre numéro de TVA dans VIES
La procédure à suivre pour acheter sans payer la TVA est la suivante :
- Enregistrement dans notre base de données clients (Sign In)
- Saisissez le code de votre pays dans le champ "Code pays + Numéro de taxe" et, dans le champ suivant, votre numéro de TVA.
- Le processus est automatique, mais dans tous les cas, vous pouvez nous en informer par courrier électronique à l'adresse
- info@todocerveza.es
Cadre juridique européen existant
Cadre juridique de base :
La législation européenne en matière de TVA repose principalement sur des directives. Une directive est contraignante pour chaque État membre auquel elle s'adresse, mais laisse le choix de la forme et des méthodes aux autorités nationales qui la transposent dans la législation nationale.
Le principal texte législatif est la directive TVA (2006/112/CE).
Les autres textes législatifs sont les suivants
- Directive 2008/9/CE (remboursement de la TVA - entreprises de l'UE)
- Directive 86/560/CEE (remboursement de la TVA - entreprises des pays tiers)
- Directive 2009/132/CE (importation en franchise de TVA)
- Directive 2006/79/CE (envois privés)
- Directive 2007/74/CE (franchises voyageurs)
Des mesures d'exécution contraignantes visant à garantir l'application uniforme de la directive TVA figurent dans le règlement d'application de la directive TVA (règlement (UE) n° 282/2011 du Conseil). Ces mesures sont directement applicables sans transposition en droit national. En outre, les États membres peuvent être autorisés à déroger à la directive TVA pour prévenir la fraude ou simplifier les procédures de perception de la TVA (voir la liste des dérogations).
Application de la directive
Chaque État membre est responsable de la transposition de ces dispositions dans sa législation nationale et de leur application correcte sur son territoire, bien qu'il soit lié par les mesures d'exécution adoptées au niveau de l'UE. La responsabilité première d'informer sur l'interprétation et l'application de ces dispositions incombe aux États membres.
Dans leur application des dispositions de l'UE en matière de TVA, les États membres sont guidés par les discussions au sein du comité de la TVA.
Liens vers des sites web :
- Informations sur la TVA spécifiques aux pays de l'UE
- Espagne - Tax administration
- Plan d'action de l'administration fiscale sur la TVA
Marché unique numérique - Modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontalier
Le 6 mai 2015, la Commission européenne a annoncé sa stratégie pour le marché unique numérique de l'UE. Dans ce contexte, la Commission devrait faire des propositions législatives pour moderniser la TVA pour le commerce électronique transfrontalier et réduire la charge administrative des entreprises découlant des différents régimes de TVA. Il s'agit notamment de
- L'extension du mécanisme unique d'enregistrement et de paiement électronique aux ventes en ligne intra-UE et dans les pays tiers de biens corporels à des consommateurs privés ; L'
- introduction d'une mesure de simplification commune à l'échelle de l'UE (seuil de TVA) pour aider les petites entreprises de commerce électronique en phase de démarrage ; L'
- autorisation de contrôles par le pays d'origine, y compris un audit unique des entreprises transfrontalières à des fins de TVA et ;
- La suppression de l'exonération de la TVA pour l'importation de petits envois provenant de fournisseurs de pays tiers.